Foire Aux Questions

+Comment savoir si mon ancien agrément est encore valable ?

Ajoutez 10 ans à la date de votre ancien agrément. Si la date que vous obtenez est postérieure au 7 novembre 2007 vous n’êtes pas obligé de faire une Déclaration. Toutefois, vous restez astreint aux obligations légales ( contrôles , désignation de PCR …)
Attention, si vous avez plusieurs générateurs, et qu’un seul ancien agrément est antérieur au 7 novembre 2007 vous devez déposer une Déclaration pour tous les générateurs.

+Que faire si je change un seul générateur et/ou je déplace un seul générateur ?

Si vous changez un seul générateur, ou si vous modifiez vos locaux, ou déplacez un générateur, même si votre agrément est valide, ou si vous avez un numéro de Déclaration, vous devez déposer une nouvelle Déclaration. Encore une fois, pour l’ASN c’est l’ensemble de la structure de votre cabinet dentaire et de ses générateurs de rayons X dans sa totalité qui est prise en compte. Une modification dans cette structure entraînera donc une nouvelle Déclaration.

+Quelles sont les étapes à suivre si je vous désigne comme PCR ?

Dès réception de votre demande nous vous adressons un contrat adapté à votre situation, par e-mail ou par voie postale. Si celui ci vous convient vous nous renvoyez les deux exemplaires signés.
A réception nous vous envoyons la liste des démarches indiquées pas à pas pour réunir les pièces nécessaires à votre déclaration.
Une fois que vous avez en votre possession toutes ces pièces, vous nous les faites parvenir par courrier ou lors de notre visite initiale
Nous rédigeons alors votre déclaration qu’il ne vous restera plus qu’à signer et à adresser à l’ASN.

+Faut il attendre d’avoir tous les documents pour retourner le contrat ?

Non. Si la proposition de contrat vous convient, retournez ce contrat signé avec votre réglement, même si vous pensez ne pas avoir tous les documents. En effet, aprés acceptation de notre part, nous serons là pour vous aider et vous guider dans la collecte de ces documents nécessaires à votre déclaration. Une liste des documents et démarches à faire vous est envoyée avec votre contrat accepté. Vous aurez, pas à pas, tout ce qu’il vous faut pour réunir tous les documents utiles dans un cours délai.

+Comment remplir ma déclaration ?

Vous n’aurez rien à faire. Vous recevrez votre dossier avec la déclaration remplie, et les pièces à joindre. Il ne vous restera plus qu’à la signer et à l’envoyer à l’adresse ASN indiquée en R+AR. Le double du dossier pour vos archives est également fourni.

+A qui je dois m’adresser pour mon contrôle technique externe ?

Le contrôle technique externe quinquennal (ou lors d’un changement de générateur) doit être effectué par un organisme agréé par l’ASN. Il est indispensable que ce contrôle technique externe soit en cours de validité lors de l’envoi de la Déclaration. Le contrôleur technique externe ne peut pas effectuer le contrôle interne (article R.4452-16 du code du travail). La liste des organismes agréés par l’ASN figure sur son site. Les praticiens qui nous ont retourné leur contrat la reçoivent dans leur dossier de constitution de la Déclaration. Un conseil. Les rendez vous sont parfois longs. Prenez contact au plus vite.

+Quelle dosimétrie au cabinet dentaire est obligatoire et qui choisir ?

La dosimétrie au cabinet dentaire est obligatoire pour les personnels (dont vous faites partie) classés en catégorie A ou B.
Elle n’est pas obligatoire pour les personnels classés en Publique. C’est votre PCR qui va vous indiquer en quelle catégorie vous êtes, en effectuant le zonage.
Deux précisions. D’une part, nous n’avons aucun intérêt commercial d’aucune sorte avec ces opérateurs. D’autre part, nous recommandons a titre de conseil, de vous doter d’une dosimétrie, même pour les personnels classés Publique. Les personnels seront rassurés par le suivi dosimétrique, et cela met à l’abri l’employeur de toute contestation infondée ultérieure.
Consultez la page Dosimétrie pour des informations complémentaires.

+Exerçant seul et sans personnel, ces obligations s’appliquent elles pour moi ?

Oui. Vous devez nommer un PCR, et faire votre Déclaration et les contrôles associés.
Vous devez avoir aussi, pour vous même, un médecin du travail. Ceci est peu connu et peut rendre perplexe un praticien libéral sans salarié. Il faut savoir qu’aux termes de la législation de la médecine du travail toute personne exerçant une activité salariée ou non, relève du suivi du médecin du travail. C’est, par exemple, à lui que le double du rapport trimestriel de dosimétrie sera transmis en cas d’anomalie, et qui contactera votre PCR pour identifier et régler le problème.

+Puis-je faire appel à une PCR dentaire externe ?

Oui, en tant que chirurgien-dentiste, vous pouvez faire appel à une PCR externe dentaire.
Les détenteurs d’appareil générant des rayons X soumis à déclaration peuvent externaliser leur PCR. Toutefois, afin de garantir une prestation de qualité, il existe un certain nombre de conditions pour exercer en tant que PCR dentaire externe :
– Votre PCR dentaire externe doit être titulaire du certificat Personne Compétente en Radioprotection secteur Médical, option sources scellées, accélérateur de particules et appareils électriques émettant des rayons X (valable 5 ans), en cours de validité,
– Votre PCR dentaire externe doit détenir un instrument de mesure de type radiamètre,
– Votre PCR dentaire externe doit pouvoir garantir son indépendance,
– La société de PCR externe qui réalise les contrôles internes doit être différente de celle réalisant les contrôles externes (quinquennaux).

Sources :
– Article R4451-29 à R4451-33 du Code du Travail
– Arrêté du 24 Novembre 2009
– Décret du 07 Novembre 2007

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+Le PCR peut il faire mes contrôles qualités ?

La décision de l’Afssaps du 8 décembre 2008 fixant les modalités du contrôle de qualité des installations de radiologie dentaire a été publiée au Journal Officiel du 26 décembre 2008. Les contrôles qualités qui sont en train de se mettre en place ne concernent pas directement le PCR. En effet, ces contrôles qualités internes et externes relèvent de l’Agence Nationale de Sécurité du Médicament et des produits de santé (ANSM) alors que les fonctions de la PCR relèvent de l’Autorité de Sûreté Nucléaire (ASN).
Il ne faut pas confondre le contrôle qualité avec les contrôles de radioprotection.
Toutefois, rien n’interdit à la PCR externe de réaliser, en plus de sa mission, les contrôles de qualité portant sur l’image et la dose.

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